1984013310
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1984013310 5 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et des receveurs des centres publics d'aide sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984013310
Art. 1 1984013310 5 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et des receveurs des centres publics d'aide sociale.
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Texte
(abrogé) <AR 1993-07-20/31, art. 19, 003; En vigueur : 27-08-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-1993 publié le 17-08-1993
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 01-03-1991 publié le 10-04-1991
Articles modifiés
3; 3BIS; 4; 6; 7; 8; 9; 11; 15