1984013261
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1984013261 20 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, de l'article 31, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984013261 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984013261 20 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, de l'article 31, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
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20 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, de l'article 31, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 9 août 1984
Numéro: 1984013261
page: 11240
Dossier numéro: 1984-07-20/