1984013209 22 MAI 1984. _ Arrêté royal relatif à la mise dans le commerce d'articles textiles destinés à entrer en contact avec le corps humain.

La mise dans le commerce d'articles textiles destinés à entrer en contact avec le corps humain est interdite, lorsque ces articles contiennent une ou plusieurs des substances suivantes

_ Phosphate de tri (2,3-dibromopropyle);

_ Oxyde de triaziridinylphosphine;

_ Polybromobiphényles.

Les articles textiles destinés à entrer en contact avec le corps humain qui contiennent l'une des substances visées à l'article 1er sont déclarées nuisibles et peuvent faire l'objet de saisie, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

L'arrêté royal du 5 juin 1978 portant interdiction du commerce des vêtements et tissus traités au tris-(2,3 dibromopropyl) phosphate est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6, § 1er, b);

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, modifiée par les directives des 24 juillet 1979, 22 novembre 1982, 3 décembre 1982, 16 mai 1983 et 19 septembre 1983;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre sans délai la réglementation relative aux articles destinés à entrer en contact avec le corps humain en conformité avec la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 mai 1983;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

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