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1984013191 BE

1984013191 10 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984013191 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984013191 10 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 14 septembre 1984

Numéro: 1984013191

page: 12720

Dossier numéro: 1984-08-10/30

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