1984013183
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1984013183 16 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984013183
Art. 1 1984013183 16 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
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Texte
(abrogé; toutefois, le comité de concertation tel que constitué sur base de l'AR 1984-05-16/30 reste en place jusqu'à l'approbation par le conseil communal et par le conseil de l'aide sociale du règlement d'ordre intérieur prévu à l'article 26, § 2, de la loi 1976-07-08/01 et au plus tard trois mois après le 09-02-1993.) <AR 1993-01-21/32, art. 8, 002; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-01-1993 publié le 09-02-1993