Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984013101 BE

1984013101 31 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984013101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984013101 31 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure. Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

Publication: 23 février 1984

Numéro: 1984013101

page: 2458

Dossier numéro: 1984-01-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →