Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984013025 BE

1984013025 18 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984013025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984013025 18 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 1 février 1984

Numéro: 1984013025

page: 1452

Dossier numéro: 1984-01-18/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →