1984013015 10 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel établissant le calcul et les modalités de paiement des rétributions couvrant les frais de contrôle et de surveillance des effets sur le milieu marin et les ressources vivantes de la mer des immersions et incinérations de substances et matériaux en mer.

L'indice de nocivité d'un déversement ou d'une incinération de substances et matériaux en mer est calculée sur la base du tonnage maximum ainsi que des teneurs maximum des éléments et composés chimiques ainsi que leurs isomères et hydrates (ci-après "constituants") contenus dans les substances et matériaux, pour lesquels la licence spécifique ou l'autorisation a été accordée.

Une pondération est appliquée à chaque constituant tenant compte de sa nocivité.

L'eau (H2O) de dilution et/ou d'hydratation n'est pas prise en tenant compte de sa nocivité.

Les constituants sont répartis en cinq catégories de nocivité décrites en annexe pour lesquelles les facteurs de pondération sont les suivants

catégorie 1 : a1 = 1 000

catégorie 2 : a2 = 10

catégorie 3 : a3 = 1

catégorie 4 : a4 = 0,1

catégorie 5 : a5 = 0,05

Les constituants éliminés par incinération en mer appartiennent d'office à la catégorie 1.

L'indice de nocivité N se calcule par la formule suivante : "......" <Cette formule ainsi que le commentaire y afférent, ne sont pas repris dans le système pour des raisons d'ordre technique>.

§ 1er. Lorsqu'un constituant n'est pas repris dans la liste de l'annexe ou lorsqu'il existe des présomptions qu'un constituant particulier appartient à une catégorie de nocivité plus élevée que les autres constituants de la même famille, des mesures d'écotoxicité sont effectuées, soit par les services compétents du Département de l'Agriculture soit par d'autres laboratoires désignés à cette fin, sur au moins trois des quatre organismes (ou groupes d'organismes) suivants

_ algues unicellulaires marines;

_ crevette (Crangon crangon L.);

_ moule (Mytilus edulis L.);

_ plie (Pleuronectes platessa L.).

§ 2. Dans ce cas, la détermination de la catégorie de nocivité est basée sur la valeur de mortalité la plus élevée pour un des organismes (ou groupes d'organismes) susmentionnés, selon la clé suivante : "......" <Cette clé, ainsi que le commentaire y afférent, ne sont pas repris pour des raisons d'ordre technique.>

L'annexe peut être modifiée et/ou complétée au fur et à mesure de la disponibilité d'informations nouvelles sur la nocivité des constituants vis-à-vis de l'environnement marin et des ressources vivantes de la mer.

CHAPITRE II. - Calcul et modalités de paiement de la rétribution.

Les services compétents du Département de la Santé publique établissent et justifient annuellement un montant de A francs belges couvrant les frais réels, d'une part, du contrôle du respect des conditions fixées par les licences spécifiques et autorisations et, d'autre part, de la surveillance de l'effet des immersions et des incinérations sur l'environnement marin et les ressources vivantes de la mer.

La rétribution Bi (I) est due trimestriellement et de façon anticipative par le titulaire i d'une licence spécifique ou d'une autorisation d'immerger ou d'incinérer des substances et matériaux. Elle se calcule selon la formule : "......" <Cette formule, ainsi que le commentaire y afférent, ne sont pas repris pour des raisons d'ordre technique>.

La rétribution est payable dans les trente jours qui suivent l'envoi d'une déclaration de créance au titulaire par les services compétents du Département de la Santé publique.

En particulier, la rétribution est également due pour le trimestre en cours duquel la licence spécifique ou l'autorisation a été accordée, suspendue ou retirée.

ANNEXE.

Art. N. Classification.

1. Constituants de la catégorie 1

1.1. Metaux et leurs composes

inorganiques et organiques.

Mercure

Cadmium

1.2. Constituants inorganiques.

Bisulfure de carbone

1.3. Constituants organiques.

Composes organohalogenes

Acroleine et derives

Les pesticides suivants ainsi que

leurs derives

- Atrazine

- Disulfoton

- Diazinon

- Endosulfan

- Mevinphos

- Parathion

- Toxaphene

1.4. Substances susceptibles d'etre

cancerigenes dans les conditions de

leur elimination.

Les Monographies de l'Agence

Internationale de Recherche sur le

Cancer (A.I.R.C.), Vol. 1 - 20

(1979), sont utilisees comme

reference.

2. Constituants de la catégorie 2

2.1. Metaux et leurs composes

inorganiques et organiques.

Plomb

Cuivre

Zinc

Arsenic

2.2. Constituants inorganiques.

Cyanures

Fluorures

Chlore

Hypochlorites

Ammoniac

Nitrite de sodium

Permanganate de potassium

2.3. Constituants organiques.

Cyanures (nitriles)

Isocyanates

Les pesticides et leurs derives

autres que ceux mentionnes dans la

categorie 1

Cetones et aldehydes conjugues

Mercaptans

Composes heterocycliques

Composes phosphores

3. Constituants de la catégorie 3

3.1. Metaux et leurs composes

inorganiques et organiques.

Chrome

Cobalt

Antimoine

Vanadium

Selenium

Aluminium

3.2. Constituants inorganiques.

Hydroxyde de nickel

Fer (+++)

Monochlorure de soufre

Dioxyde d'azote

Pentasulfure de phosphore

Eau oxygenee

Acides et bases forts

3.3. Constituants organiques.

Aldehydes

Amines

Composes aromatiques

Acides acetiques et ses esters et

anhydrides

Ethers

Alcools

4. Constituants de la catégorie 4

4.1. Metaux et leurs composes

inorganiques et organiques.

Beryllium

Nickel

Zirconium

Uranium

Titane

4.2. Constituants inorganiques.

Bisulfite de sodium

Hydrosulfure de sodium

Acide phosphorique

Oxychlorure de phosphore

Trichlorure de phosphore

Tetrachlorure de silicium

Hydroxyde de calcium

Oxyde de calcium

Carbure de calcium

Sels d'ammoniaque

Nitrites

Nitrates

Phosphates

4.3. Constituants organiques.

Cetones

Acides organiques et leurs esters

et anhydrides

Alcanes, alcenes et alcynes

aliphatiques et alicycliques

5. Constituants de la catégorie 5

5.1. Tous les metaux et leurs composes

inorganiques et organiques non

repris dans les categories 1 a 4.

5.2. Tous les constituants inorganiques

non repris dans les categories 1 a

4.

5.3. Tous les constituants organiques

non repris dans les categories 1 a

4.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement,

Vu la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972 et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et à l'incinération de déchets et autres substances en mer, modifié par la loi du 19 mai 1983;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1983 d'exécution de la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972 et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'incinération de déchets et autres substances en mer, notamment l'article 12;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure prévue dans l'arrêté royal du 7 novembre 1983 pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance des immersions et incinérations de substances et matériaux en mer doit être complétée d'urgence pour pouvoir effectuer son exécution,