1984012995
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1984012995 27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012995
Art. 1 1984012995 27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.
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Texte
(Abrogé) <AR 1984-03-27/33, art. 5, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-03-1984 publié le 17-04-1984