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1984012984 6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et megisserie et en fixant l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012984 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012984 6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et megisserie et en fixant l
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6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et megisserie et en fixant les statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 janvier 1984
Numéro: 1984012984
page: 973
Dossier numéro: 1984-01-06/40
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