1984012972 6 JANVIER 1984. - Arrêté royal fixant la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

Le régime de travail à temps réduit prévu à l'article 51, §§ 1er et 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail peut être instauré pour une durée de six mois maximum, s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines.

Cependant, le régime de travail à temps réduit instauré ne peut en aucun cas prévoir moins d'un jour de travail sur deux semaines.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1983.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 51, § 3, alinéa 1er;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Considérant que par suite de circonstances exceptionnelles, il est indispensable pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, que le régime de travail à temps réduit comportant moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines, soit instauré dans certaines entreprises pour une durée de plus de trois mois;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la situation économique justifie que le régime de travail à temps réduit dans l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers puisse être instauré d'urgence pour une durée de plus de trois mois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,