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1984012963 BE

1984012963 8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012963 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012963 8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 janvier 1984

Numéro: 1984012963

page: 962

Dossier numéro: 1983-12-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1979052302

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