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1984012962 BE

1984012962 6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012962 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012962 6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 janvier 1984

Numéro: 1984012962

page: 969

Dossier numéro: 1984-01-06/39

Ce texte modifie les textes suivants

1981000723 1983021360

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