1984012891
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1984012891 27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012891
Art. 1 1984012891 27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
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Texte
(abrogé) <AR 1984-03-27/31, art. 6, 003; En vigueur : 30-09-1985>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-03-1984 publié le 10-04-1984
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 07-08-1984 publié le 31-08-1984
Articles modifiés
4; 5; 6