1984012879
BE
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1984012879 9 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012879
Art. 1 1984012879 9 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(Abrogé) <AR 1984-02-09/31,art. 7, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-02-1984 publié le 21-02-1984