1984012843
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1984012843 6 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 28 novembre 1984 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012843
Art. 1 1984012843 6 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 28 novembre 1984 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
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Texte
(abrogé implicitement) <AR 1984-11-28/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1986>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-11-1984 publié le 22-12-1984