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1984012842 BE

1984012842 10 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL insérant un article 77ter dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012842 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL insérant un article 77ter dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 décembre 1984

Numéro: 1984012842

page: 16046

Dossier numéro: 1984-12-10/31

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