1984012810
BE
BE
1984012810 27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012810 27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Ouvrir la source officielle
27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1982 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 mai 1984
Numéro: 1984012810
page: 6756
Dossier numéro: 1984-03-27/41
Ce texte modifie le texte suivant
1982001439