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1984012805 BE

1984012805 3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012805 3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 décembre 1984

Numéro: 1984012805

page: 15979

Dossier numéro: 1984-12-03/

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