1984012747
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1984012747 13 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012747 13 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération "
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13 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération "
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 décembre 1984
Numéro: 1984012747
page: 15692
Dossier numéro: 1984-11-13/