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1984012740 BE

1984012740 12 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012740 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la durée du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 novembre 1984

Numéro: 1984012740

page: 15210

Dossier numéro: 1984-11-12/

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