1984012730
BE
BE
1984012730 5 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et des dérivés "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012730 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012730 5 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et des dérivés "
Ouvrir la source officielle
5 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et des dérivés "
Source: Emploi et Travail
Publication: 5 décembre 1984
Numéro: 1984012730
page: 15428
Dossier numéro: 1984-11-05/
Ce texte modifie le texte suivant
1977070727