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1984012727 BE

1984012727 29 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds social des entreprises de garage "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012727 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012727 29 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds social des entreprises de garage " Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds social des entreprises de garage "

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 novembre 1984

Numéro: 1984012727

page: 15118

Dossier numéro: 1984-10-29/

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