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1984012726 BE

1984012726 29 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012726 29 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 novembre 1984

Numéro: 1984012726

page: 15056

Dossier numéro: 1984-10-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1978071930

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