1984012725
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1984012725 30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1980, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 octobre 1980
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012725 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012725 30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1980, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 octobre 1980
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30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1980, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 octobre 1980
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 novembre 1984
Numéro: 1984012725
page: 15058
Dossier numéro: 1984-10-30/