1984012718
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1984012718 18 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012718
Art. 1 1984012718 18 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
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Texte
(abrogé par son propre article 7) <AR 1984-10-18/33, 005; En vigueur : 1988-10-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-10-1984 publié le 01-11-1984
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-10-1987 publié le 11-11-1987
Article modifié : 7
Arrêté royal du 17-12-1986 publié le 29-01-1987
Article modifié : 7
Arrêté royal du 05-09-1985 publié le 04-10-1985
Article modifié : 7