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1984012711 BE

1984012711 15 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 novembre 1984

Numéro: 1984012711

page: 14744

Dossier numéro: 1984-10-15/

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