1984012703
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1984012703 10 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, concernant la dissolution du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois " institué par décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012703 10 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, concernant la dissolution du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois " institué par décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois
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10 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, concernant la dissolution du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois " institué par décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 octobre 1984
Numéro: 1984012703
page: 14288
Dossier numéro: 1984-10-10/
Ce texte modifie les textes suivants
1974110402 1975121504 1978020813 1978052207 1964060506