1984012702
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1984012702 10 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie du bois, concernant la dissolution du " Fonds forestier " institué par la décision du 24 août 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, pour les travailleurs employés à des travaux d'exploitation forestière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012702 10 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie du bois, concernant la dissolution du " Fonds forestier " institué par la décision du 24 août 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, pour les travailleurs employés à des travaux d'exploitation forestière
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10 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie du bois, concernant la dissolution du " Fonds forestier " institué par la décision du 24 août 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, pour les travailleurs employés à des travaux d'exploitation forestière
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 octobre 1984
Numéro: 1984012702
page: 14287
Dossier numéro: 1984-10-10/
Ce texte modifie les textes suivants
1968012504 1955102404 1959091650 1966010703 1969011505 1970011218 1971092904 1973112208 1974081201 1975121908 1977041231