1984012677
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1984012677 18 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012677
Art. 1 1984012677 18 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 12) <AR 1984-10-18/31, art. 12, 004; En vigueur : 01-05-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-10-1984 publié le 31-10-1984
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 15-10-1986 publié le 06-11-1986
Article modifié : 12
Arrêté royal du 09-08-1985 publié le 03-09-1985
Article modifié : 12