1984012666 4 SEPTEMBRE 1984. _ Arrêté royal portant extension aux institutions publiques de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

L'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est étendue aux employeurs et aux travailleurs des institutions suivantes : la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, la Commission bancaire, le Crédit communal de Belgique, l'Institut de réescompte et de garantie, la Banque Nationale de Belgique, la Société nationale d'investissement et la Société nationale de Crédit à l'Industrie, dénommés Institutions publiques de Crédit.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 2, § 3, 1, alinéa 2;

Considérant que la Banque Nationale de Belgique, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, le Crédit communal de Belgique, la Société nationale de Crédit à l'Industrie et la Société nationale d'Investissement agissent depuis 1976 pour la gestion de leur personnel en tant que secteur bien structuré et homogène des institutions publiques de crédit et qu'ils élaborent depuis lors des conventions collectives de travail pour leur secteur; qu'eu égard à leur fonctionnement tel qu'il découle notamment de la déspécialisation du secteur financier, il importe d'offrir à ces institutions ainsi qu'à la Commission bancaire et à l'Institut de réescompte et de garantie dont les activités sont connexes et dont les conditions de travail du personnel sont semblables, les mêmes possibilités de négociation que celles des autres entreprises du secteur financier;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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