1984012649 11 SEPTEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Le nombre de membres qui, au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie de l'habillement et de la confection, représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1984.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 22 août 1984 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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