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1984012633 BE

1984012633 8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012633 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012633 8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 janvier 1984

Numéro: 1984012633

page: 963

Dossier numéro: 1983-12-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1981000789

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