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1984012625 BE

1984012625 6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012625 6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 septembre 1984

Numéro: 1984012625

page: 13293

Dossier numéro: 1984-09-06/

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