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1984012621 BE

1984012621 6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012621 6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la dérogation à la semaine de cinq jours Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 septembre 1984

Numéro: 1984012621

page: 13295

Dossier numéro: 1984-09-06/

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