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1984012618 BE

1984012618 29 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhenane et intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012618 29 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhenane et intérieure Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhenane et intérieure

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 septembre 1984

Numéro: 1984012618

page: 12974

Dossier numéro: 1984-08-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1970061850

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