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1984012614 BE

1984012614 23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012614 23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1984 Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1984

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 21 décembre 1984

Numéro: 1984012614

page: 15983

Dossier numéro: 1984-11-23/

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