Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984012613 BE

1984012613 6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles "

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012613 6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles "

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 octobre 1984

Numéro: 1984012613

page: 13383

Dossier numéro: 1984-09-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1973120511

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →