1984012595
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1984012595 19 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012595
Art. 1 1984012595 19 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 6, à partir du 31-12-1984) <AR 1984-09-19/30, art. 6, 002; En vigueur : 31-12-1984>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-09-1984 publié le 03-10-1984