1984012588 7 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs.

La part maximale d'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs est fixée, pour l'année 1984, à 18.500 francs par mois et par travailleur supplémentaire engagé à temps plein.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1983 d'éxécution de l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible, notamment l'article 11;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs doit être déterminée d'urgence pour l'année 1984 afin de prévenir tout vide juridique et réglementaire;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juillet 1984;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,