1984012587
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1984012587 12 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, conclue conformément à l'article 1er, # 3, de l'arrêté royal du 18 juillet 1983 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs licenciés de 55 ans et plus, prévoyant la possibilité de notifier un délai de préavis réduit aux employé(e)s mis(es) en prépension
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012587 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012587 12 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, conclue conformément à l'article 1er, # 3, de l'arrêté royal du 18 juillet 1983 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs licenciés de 55 ans et plus, prévoyant la possibilité de notifier un délai de préavis réduit aux employé(e)s mis(es) en prépension
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12 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, conclue conformément à l'article 1er, # 3, de l'arrêté royal du 18 juillet 1983 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs licenciés de 55 ans et plus, prévoyant la possibilité de notifier un délai de préavis réduit aux employé(e)s mis(es) en prépension
Source: Emploi et Travail
Publication: 2 octobre 1984
Numéro: 1984012587
page: 13386
Dossier numéro: 1984-09-12/