1984012560
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1984012560 21 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés et prévoyant la possibilité de notifier un délai de préavis réduit aux employés mis en prépension par des entreprises qui sont en difficultés ou qui connaissent des circonstances économiques exceptionnellement déf
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012560 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012560 21 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés et prévoyant la possibilité de notifier un délai de préavis réduit aux employés mis en prépension par des entreprises qui sont en difficultés ou qui connaissent des circonstances économiques exceptionnellement déf
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21 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés et prévoyant la possibilité de notifier un délai de préavis réduit aux employés mis en prépension par des entreprises qui sont en difficultés ou qui connaissent des circonstances économiques exceptionnellement défavorables
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 septembre 1984
Numéro: 1984012560
page: 13118
Dossier numéro: 1984-08-21/