1984012555
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1984012555 6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1982 fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012555 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012555 6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1982 fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1982 fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 janvier 1984
Numéro: 1984012555
page: 967
Dossier numéro: 1984-01-06/33
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