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1984012542 BE

1984012542 7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012542 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 août 1984

Numéro: 1984012542

page: 11979

Dossier numéro: 1984-08-07/33

Ce texte modifie le texte suivant

1972011705

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