1984012539 3 AOUT 1984. - Arrêté royal accordant à la S.A. Pears Plastics Belgium, à Kaulille, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et à certaines dispositions de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers de la S.A. Pears Plastics Belgium à Kaulille, qui seront occupés conformément aux dispositions de l'article 2.1.1. de la convention d'aménagement du temps de travail, conclue le 14 février 1984 par la S.A. Pears Plastics Belgium, à Kaulille, et les représentants désignés par les travailleurs de l'entreprise, et signée par le Ministre de l'Emploi et du Travail (, (complétée et modifiée par des conventions) conclue entre les mêmes parties), et à leur employeur. <AR 1985-09-13/30, art. 1, 002> <AR 1986-12-02/34, art. 1, 003>

§ 1er. L'employeur visé à l'article 1er peut déroger à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

§ 2. La limite de onze heures par jour, fixée à l'article 27 de la même loi, modifié par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, peut être portée à douze heures par jour au maximum.

Cette limite de douze heures par jour entre également en ligne de compte pour l'application de l'article 29, § 2 de la même loi, modifié par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983.

Par dérogation aux articles 4, 6, 11 et 14 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, il peut être appliqué en matière de jours fériés, un régime conforme à l'article 2.1.1. de la convention d'aménagement du temps de travail visé à l'article 1er.

Les dérogations visées aux articles 2 et 3 ne sont accordées que pour la durée de l'expérience d'aménagement du temps de travail, telle qu'elle est décrite par la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er, (...). <AR 1988-08-04/30, art. 1, 004; En vigueur : 1988-04-01>

Les dérogations visées aux articles 2 et 3 ne sont accordées que dans la mesure où la S.A. Pears Plastics Belgium, à Kaulille, respecte la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1984.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible, notamment l'article 11;

Vu la convention d'aménagement du temps de travail conclue le 14 février 1984 par la S.A. Pears Plastics Belgium, à Kaulille, et les représentants désignés par les travailleurs de l'entreprise, et signée par Notre Ministre de l'Emploi et du Travail;

Vu l'avis de la Commission d'accompagnement du temps de travail;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et à certaines dispositions de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés doit être accordée sans délai à la S.A. Pears Plastics Belgium, à Kaulille, pour qu'un nouveau régime de travail puisse être instauré dans l'entreprise;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-08-1988 publié le 10-09-1988

Article modifié : 4

Arrêté royal du 02-12-1986 publié le 23-12-1986

Arrêté royal du 13-09-1985 publié le 02-10-1985