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1984012532 BE

1984012532 6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et aides seniors concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012532 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012532 6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et aides seniors concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et aides seniors concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 janvier 1984

Numéro: 1984012532

page: 968

Dossier numéro: 1984-01-06/

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