1984012531
BE
BE
1984012531 3 AOUT 1984. _ Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012531
Art. 1 1984012531 3 AOUT 1984. _ Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé par son propre article 6, à partir du 22-09-1985) <AR 1984-08-03/34, art. 6, 002; En vigueur : 22-09-1985>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-08-1984 publié le 22-09-1984