1984012513
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1984012513 7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012513 7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Source: Emploi et Travail
Publication: 31 août 1984
Numéro: 1984012513
page: 12056
Dossier numéro: 1984-08-07/34
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