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1984012509 BE

1984012509 19 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76, 8° et la chapitre IX de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76, 8° et la chapitre IX de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 août 1984

Numéro: 1984012509

page: 11446

Dossier numéro: 1984-07-19/31

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