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1984012508 BE

1984012508 6 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1973 prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle accordée en vertu de l'article 76, 16 °, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012508 6 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1973 prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle accordée en vertu de l'article 76, 16 °, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1973 prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle accordée en vertu de l'article 76, 16 °, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 juillet 1984

Numéro: 1984012508

page: 10745

Dossier numéro: 1984-07-06/33

Ce texte modifie le texte suivant

1983012890

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